Sommaire de l’évaluation de l’efficacité des systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d’action des Instituts de recherche en santé du Canada pour l’exercice 2014‑2015 (non vérifié)

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

1. Introduction

Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes. En particulier, il fournit des renseignements sommaires sur les évaluations du contrôle interne effectuées par les IRSC au 31 mars 2015, y compris sur les progrès, les résultats et les plans d’action connexes, ainsi que certaines données financières utiles pour comprendre l’environnement de contrôle propre aux IRSC.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les programmes des IRSC se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers des IRSC

2.1 Gestion du contrôle interne

Les IRSC sont dotés d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de leur système de contrôle interne. Un cadre de gestion du contrôle interne, approuvé par le président, est en place et englobe :

Le CMA fournit des conseils au président quant au caractère adéquat et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance des IRSC.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Les IRSC comptent sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions ou la présentation de renseignements qui ont un impact sur leurs états financiers, comme suit.

Ententes courantes

Ententes particulières

D’autres ministères fédéraux ont recours aux IRSC pour le traitement de certaines transactions et la présentation de renseignements qui touchent leurs états financiers. Des tests d’efficacité du fonctionnement ont été effectués pour les contrôles clés et aucun problème n’a été relevé.

3. Résultats de l’évaluation des IRSC au cours de l’exercice 2014-2015

Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d’évaluation de l’année en cours sont résumés ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante : Au cours de l’exercice, aucun contrôle clé n’a été modifié de façon importante dans le cadre des processus existants nécessitant une réévaluation, et il n’y a pas eu de nouveaux processus à soumettre à un test d’efficacité sur le plan de la conception et du fonctionnement.

Plan de surveillance continue : Par suite de la mise à jour du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) et de la méthodologie du Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission (COSO), le plan cyclique de surveillance continue a été actualisé pour inclure dans l’évaluation de cette année des tests des contrôles au niveau de l’entité, conformément aux usages de la profession.

En 2014-2015, les IRSC ont terminé la réévaluation des contrôles généraux des TI, des contrôles au niveau de l’entité et des contrôles financiers touchant, notamment, les subventions et bourses, la clôture des états financiers (y compris les créditeurs à la fin de l’exercice et les charges à payer), l’accueil, les frais de déplacement et les cartes de voyage, les subventions d’appui aux instituts, l’approvisionnement, les salaires et la paye, ainsi que le paiement des subventions et bourses. La plupart des contrôles clés qui ont été testés ont fonctionné comme prévu, et les mesures correctives suivantes ont été jugées nécessaires :

Processus d’approbation

Gestion financière

Systèmes des TI

4. Plan d’action des IRSC

4.1 Progrès réalisés au cours de l’exercice 2014-2015

Les IRSC ont poursuivi leur surveillance continue comme le montre le tableau ci-dessous.

Plan cyclique de surveillance continue de l’exercice précédent pour le présent exercice État
Clôture des états financiers (y compris les créditeurs à la fin de l’exercice et les charges à payer), frais de déplacement et cartes de voyage, approvisionnement, salaires et paye, subventions d’appui aux instituts – tests d’efficacité du fonctionnement et correction des lacunes Activité réalisée comme prévu; aucune mesure corrective requise
Subventions et bourses, processus de paiement des subventions et bourses, accueil, contrôles généraux des TI – tests d’efficacité du fonctionnement et correction des lacunes Activité réalisée comme prévu; mesures correctives entreprises
Contrôles au niveau de l’entité Activité réalisée durant l’exercice actuel; aucun plan de mesure corrective requis

4.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Dans le prolongement des progrès réalisés jusqu’ici, les IRSC ont élaboré un plan annuel de validation fondé sur les risques pour les processus et les contrôles à risque élevé dans le but de faciliter la surveillance continue selon un plan cyclique. Ce plan tient compte de tout changement substantiel apporté aux contrôles clés dans les processus importants. Il traite de la formation nécessaire pour accroître la sensibilisation et les connaissances au sujet des contrôles internes en matière de rapports financiers et des responsabilités connexes dans l’ensemble des IRSC. Le tableau qui suit présente le plan cyclique de surveillance continue des IRSC pour les trois prochains exercices, fondé sur la validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé, et les rajustements connexes au plan de surveillance continue, au besoin.

Secteurs de contrôle clés Exercice 2015-2016 Exercice 2016-2017 Exercice 2017-2018
Clôture des états financiers (y compris les créditeurs à la fin de l’exercice et les charges à payer) Oui Oui Oui
Subventions et bourses Oui Oui Oui
Processus de paiement des subventions et bourses Oui Oui Oui
Accueil Oui Oui Oui
Contrôles généraux des TI Oui Oui Oui
Frais de déplacement et cartes de voyage Oui Oui Oui
Subventions d’appui aux instituts Non Non Oui
Approvisionnement Non Non Oui
Salaires et paye Non Non Oui
Chaires de recherche du Canada Oui Non Non
Contrôles au niveau de l’entité Oui Non Non
Gestion financière et préparation du budget Oui Non Non
Ententes de collaboration Non Oui Non
Revenus reportés et revenus Non Oui Non
Réseaux de centres d’excellence Non Oui Non
Recouvrements Non Oui Non
Date de modification :