Sommaire de l'évaluation de l'efficacité des systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d'action des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'exercice 2013-2014 (non vérifié)

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

1. Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes. En particulier, il fournit des renseignements sommaires sur les évaluations du contrôle interne effectuées par les IRSC au 31 mars 2014, y compris sur les progrès, les résultats et les plans d'action connexes, ainsi que des données financières utiles pour comprendre l'environnement de contrôle propre à l'organisme.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les programmes des IRSC se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers des IRSC

2.1 Gestion du contrôle interne

L'organisme est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de gestion du contrôle interne, approuvé par le président, est instauré et englobe :

Le CMA fournit des conseils au président quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l'organisme.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Les IRSC comptent sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans leurs états financiers, comme suit.

Ententes courantes

Ententes particulières

Certains ministères fédéraux ont recours aux IRSC pour le traitement de certaines opérations et la communication de renseignements qui touchent leurs états financiers. Des tests de l'efficacité opérationnelle ont été effectués pour les contrôles clés et aucun problème n'a été relevé.

3. Résultats de l'évaluation des IRSC au cours de l'exercice 2013-2014

Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d'évaluation de l'année en cours sont résumés ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante : Pendant l'année en cours, aucun contrôle clé n'a été modifié de façon importante dans le cadre des processus existants nécessitant une réévaluation, et il n'y a pas eu de processus ajoutés aux tests d'efficacité de la conception et du fonctionnement du contrôle interne.

Programme de surveillance continue : En 2013-2014, la surveillance continue a été mise en œuvre conformément au plan. Les IRSC ont terminé leur réévaluation des contrôles informatiques généraux des TI et des contrôles financiers des processus liés aux subventions et bourses (y compris le Programme des réseaux de centres d'excellence), ainsi que des processus des opérations financières, comme la clôture des états financiers (y compris les créditeurs à la fin de l'exercice et les charges à payer), les déplacements, l'accueil, les revenus reportés et les revenus, les ententes de collaboration, le paiement des subventions et bourses, et les recouvrements. La plupart des contrôles clés qui ont été testés ont fonctionné comme prévu, et les IRSC ont déterminé la nécessité de prendre les mesures correctives exposées ci-dessous :

Processus d'approbation

Gestion financière

Systèmes des TI

4. Plan d'action des IRSC

4.1 Progrès réalisés au cours de l'exercice 2013-2014

Les IRSC ont poursuivi leur surveillance continue selon le plan cyclique de l'exercice précédent comme le montre le tableau ci-dessous.

Plan cyclique de surveillance continue de l'exercice précédent pour le présent exercice État
La clôture des états financiers (y compris les créditeurs à la fin de l'exercice et les charges à payer), les ententes de collaboration, les revenus reportés et les revenus, et les recouvrements – tests de l'efficacité du fonctionnement et correction des lacunes. Terminé tel que prévu; aucune mesure corrective requise.
Les subventions et bourses (y compris celles des réseaux de centres d'excellence), le processus de paiement des subventions et bourses, l'accueil, les contrôles généraux des TI, les déplacements et les cartes-voyages – tests de l'efficacité du fonctionnement et correction des lacunes. Terminé tel que prévu; mesures correctives entreprises.

4.2 Plan d'action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Dans le prolongement des progrès réalisés jusqu'ici, les IRSC ont élaboré un plan annuel de validation fondé sur les risques pour les processus et les contrôles à risque élevé dans le but de faciliter la surveillance continue selon un plan cyclique. Ce plan tient compte de tout changement substantiel apporté aux contrôles clés dans les processus importants. Il porte sur la formation nécessaire pour accroître la sensibilisation au sujet des contrôles internes en matière de rapports financiers et des responsabilités connexes et pour mieux les connaître dans l'ensemble des IRSC. Le tableau qui suit présente le plan cyclique de surveillance continue de l'organisme pour les trois prochains exercices, fondé sur la validation annuelle des processus et contrôles à risque élevé, et les rajustements connexes au plan de surveillance continue, au besoin.

Secteurs de contrôle clés Exercice 2014-2015 Exercice 2015-2016 Exercice 2016-2017
Processus de clôture des états financiers (y compris les créditeurs à la fin de l'exercice et les charges à payer) Oui Oui Oui
Subventions et bourses Oui Oui Oui
Processus de paiement des subventions et bourses Oui Oui Oui
Frais d'accueil Oui Oui Oui
Contrôles généraux des TI Oui Oui Oui
Frais de déplacements et cartes-voyages Oui Oui Oui
Subventions d'appui aux instituts Oui Non Non
Approvisionnement Oui Non Non
Salaire et paie Oui Non Non
Chaires de recherche du Canada Non Oui Non
Contrôles au niveau de l'entité Non Oui Non
Gestion financière et préparation de budget Non Oui Non
Ententes de collaboration Non Non Oui
Revenus reportés et revenus Non Non Oui
Réseaux de centres d'excellence Non Non Oui
Recouvrements Non Non Oui
Date de modification :